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Créé le 31 janvier 2014 Écrit par AXON Catégorie : Actualités
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Attention: Après la publication de cet article, une note commune a été publiée en juillet 2014 qui apporte des éclaircissements à propos de la mise en oeuvre de l'article 73 de la Loi de Finances 2014. Nous vous invitons donc à prendre connaissance de cette note commune n° 14/2014 après avoir lu cet article.

 

La loi de finances 2014 prévoit un changement majeur au niveau du calcul des paies. Il prévoit en effet une exonération complète de l'impôt sur le revenu pour les employés dont le salaire net annuel est inférieur à 5 000 dinars.

Texte officiel:

Voici tout d'abord le texte intégral de la loi de finance 2014:

Télécharger la loi de finances 2014 en arabe au format pdf

Télécharger la loi de finances 2014 en français au format pdf

L'article qui nous intéresse est le suivant:

Article 73: Allègement de la charge fiscale des personnes à faible revenu

1) Est ajouté à l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un numéro 22 ainsi libellé :

22- le revenu annuel net qui ne dépasse pas après abattements au titre de la situation et des charges de famille visés à l'article 40 du présent code, 5000 dinars, et ce, pour les personnes qui réalisent exclusivement les revenus prévus par l'article 25 du présent code.

2) Sont abrogées les dispositions du paragraphe V de l'article 40 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

3) Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2014.

Pour mieux comprendre l'article ci-dessus:

  • L'article 38 liste les revenus qui sont exonérés de l'impôt sur le revenu
  • L'article 40 liste les déductions autorisées pour le chef de famille, pour les enfants à charges, les enfants poursuivant des études supérieures, les enfants infirmes et les parents à charge. Le paragraphe V abrogé indiquait: "Les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti bénéficient d'une déduction supplémentaire de 1000 D de leur revenu annuel net"
  • Article 25: Les traitements, salaires, émoluments, indemnités et autres avantages s'y rattachant ainsi que les pensions et rentes viagères constituent un élément du revenu global servant d'assiette à l'impôt sur le revenu. Sont classés parmi les traitements et salaires, les rémunérations, les primes et les autres avantages accordés aux gérants des sociétés à responsabilité limitée.

 

Méthode de calcul:

Pour savoir si un employé peut être exonéré d'impôt sur le revenu, il faut donc tout d'abord partir de son salaire imposable, c'est-à-dire de son salaire brut duquel on a déduit la cotisation CNSS.

De ce salaire imposable, on déduit les 10 % pour frais professionnels.

Si l'employé est chef de famille, on déduit 150 D.

S'il a des enfants à charge, on déduit les sommes ci-dessous:

  • 90 Dinars au titre du premier enfant
  • 75 Dinars au titre du deuxième enfant
  • 60 Dinars au titre du troisième enfant
  • 45 Dinars au titre du quatrième enfant

Si le salaire annuel obtenu après toutes ces déductions est inférieur à 5000 D, l'employé est exonéré, sinon, il paye l'impôt habituel, selon le barême en vigueur.

 

Tableau récapitulatif:

Pour simplifier les calculs, nous vous avons préparé un petit tableau comportant le salaire imposable maximal avant les déductions pour que l'employé puisse être exonéré d'impôt sur le revenu.

Non chef de famille Chef famille sans enfant à charge Chef famille, 1 enfant à charge Chef famille, 2 enfants à charge Chef famille, 3 enfants à charge Chef famille, 4 ou + enfants à charge
SI annuel 5555,556  5705,556 5795,556  5870,556 5930,556 5975,556
SI mensuel, 12 mensualités 462,963 475,463 482,963  489,213  494,213 497,963
SI mensuel, 13 mensualités 427,350  438,889  445,812  451,581  456,197  459,658
SI mensuel, 14 mensualités 396,825  407,540  413,968  419,325  423,611  426,825

 

Avec ce tableau, vous pouvez avoir une idée du salaire imposable mensuel maximal à partir duquel l'employé devra payer l'impôt sur le revenu. Attention, ce tableau ne tient pas compte d'éventuels primes ponctuelles, telles que les primes d'Aïd, de vêtement de travail, de rentrée scolaire...

 

Risques de dépassement du salaire annuel maximal:

La première étape consiste à évaluer aussi précisemment que possible le salaire imposable annuel de l'employé. En supposant qu'un employé semble être exonéré d'impôt. Il recevra donc des salaires sans aucun prélèvement d'impôt. Cependant, de nombreuses situations peuvent entrainer une augmentation de son salaire:

  • Heures supplémentaires
  • Travail d'un ou plusieurs dimanche ou jour férié
  • Augmentation de son salaire de base (passage de catégorie ou d'échelon, augmentation légale des grilles de salaires...)
  • Primes de rendement

L'augmentation de son salaire risque alors de le faire passer au dessus des 5000 D annuels. Dans ce cas, l'employé devient alors imposable. Il faudrait alors récupérer les exonérations d'impôts dont il a bénéficié tout au long de l'année. Le rattrapage d'impôt peut être très important, voire dépasser le salaire mensuel de cet employé.

Le risque social est donc très important. Il faut donc être extrêmement vigilant afin d'éviter que ce cas ne se produise. Cependant, personne n'étant capable de prévoir l'avenir, ce cas se produira très probablement.

 

Risques pour un employé soumis à l'impôt de passer sous la barre des 5000 D annuel:

Le cas inverse peut se produire également. On peut estimer qu'un employé est soumis à l'impôt, et donc lui prélever cet impôt sur chaque paye, et pourtant ne pas atteindre le seuil des 5000 D en fin d'année. La principale cause étant bien sûr l'absentéïsme. Dans ce cas, il ne sera pas possible de réstituer à l'employé les sommes qui lui ont été prélevées au titre de l'impôt. Il bénéficiera simplement d'un trop perçu qu'il devrait tenter de récupérer auprès de la Recette des Finances.

 

Effet de seuil:

L'effet de seuil entraînera lui aussi un certain nombre de cas gênants. Prenons un simple exemple.

Dans une société qui a pour habitude de payer 13 mensualités.

Un employé A non chef de famille avait un salaire imposable de 425 D, desquels étaient déduits 40 D d'IRPP. Son salaire net était alors de 385 D.

Un employé B avait quant à lui un salaire imposable de 430 D, desquels étaient déduits 41 D d'IRPP. Son salaire net était donc de 389 D.

En appliquant la nouvel règle, nous constaterons que l'employé A serait exonéré d'impôt. Son salaire net augmenterait donc à 425 D, alors que l'employé B, qui a pourtant un salaire imposable supérieur, conserverait un salaire net de 389 D. Cette situation sera difficile à expliquer à l'employé B.

 

Attention: Après la publication de cet article, une note commune a été publiée en juillet 2014 qui apporte des éclaircissements à propos de la mise en oeuvre de l'article 73 de la Loi de Finances 2014. Nous vous invitons donc à prendre connaissance de cette note commune n° 14/2014 après avoir lu cet article.

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